La loi du 4 janvier 1993 met en place un système de veille et d’alerte pour les produits sanguins labiles appelé Hémovigilance. La réforme de la sécurité sanitaire du 1er juillet 1998 modifie l’organisation de la transfusion sanguine dans notre pays.
l’Etablissement Français du Sang (EFS) subdivisé en 14 inter régions, devient responsable de la collecte, de la qualification et de la distribution des produits sanguins labiles. Les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon sont associées pour former la nouvelle inter région Pyrénées-Méditerranée.
l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSaPS) prend en charge toutes les vigilances dont l’hémovigilance et en donne les grandes orientations. En outre, cette agence assure le contrôle et l’inspection de l’EFS et de tous les dépôts des établissements de santé.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire)
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R1221-22
(Décret nº 2006-99 du 1 février 2006 art. 3 I Journal Officiel
du 3 février 2006)
L'hémovigilance est un élément de la sécurité
transfusionnelle. Elle comporte, pour tout don de sang et pour tout produit
sanguin labile :
1º Le signalement et la déclaration de tout incident grave ;
2º Le signalement et la déclaration de tout effet indésirable
grave survenu chez un donneur de sang ;
3º Le signalement et la déclaration de tout effet indésirable
survenu chez un receveur de produits sanguins labiles ;
4º Le recueil, la conservation et l'accessibilité des informations
relatives aux prélèvements de sang, à la préparation,
à l'utilisation de produits sanguins labiles ainsi qu'aux incidents
et effets mentionnés aux 1º, 2º et 3º ci-dessus ;
5º L'évaluation et l'exploitation de ces informations en vue de
prévenir la survenue de tout incident ou effet mentionné aux
1º, 2º ou 3º ci-dessus ;
6º La réalisation de toutes études ou tous travaux concernant
les incidents ou les risques d'incidents et les effets indésirables
liés aux activités précitées.
Elle comporte en outre le recueil, la conservation et l'accessibilité
des informations relatives à l'épidémiologie des donneurs
de sang et des candidats à la transfusion autologue programmée.
Article R1221-23
(Décret nº 2006-99 du 1 février 2006 art. 3 I Journal Officiel
du 3 février 2006)
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1º Effet indésirable : la réaction nocive survenue chez
les donneurs et liée ou susceptible d'être liée aux prélèvements
de sang ou survenue chez les receveurs et liée ou susceptible d'être
liée à l'administration d'un produit sanguin labile ;
2º Effet indésirable grave : l'effet indésirable entraînant
la mort ou mettant la vie en danger, entraînant une invalidité
ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation
ou tout autre état morbide ;
3º Incident : l'incident lié aux prélèvements de
sang, à la qualification biologique du don, à la préparation,
à la conservation, à la distribution, à la délivrance
ou à l'utilisation de produits sanguins labiles, dû à
un accident ou une erreur, susceptible d'affecter la sécurité
ou la qualité de ce produit et d'entraîner des effets indésirables
;
4º Incident grave : l'incident susceptible d'entraîner des effets
indésirables graves.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Réglementaire)
Sous-section 7 : Rôle des établissements de santé
Article R1221-40
(Décret nº 2006-99 du 1 février 2006 art. 3 VII Journal
Officiel du 3 février 2006)
(Décret nº 2006-550 du 15 mai 2006 art. 2 I 2º Journal Officiel du 16 mai 2006)
Chaque établissement de santé, public ou privé ainsi
que chaque syndicat interhospitalier et chaque groupement de coopération
sanitaire autorisés en vertu des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 à
assurer les missions d'un établissement de santé, est tenu de
recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile
qui lui est distribuée ou délivrée pour un patient hospitalisé,
les informations suivantes :
1º Le numéro d'identification de l'unité préparée
conformément à la codification nationale approuvée par
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ;
2º L'identification du code produit conformément à la codification
nationale approuvée par cette agence ;
3º Les circonstances du transport et de la conservation de l'unité
;
4º L'identification du prescripteur et celle de la personne chargée
de l'administration du produit sanguin labile ;
5º L'identification du patient auquel a été administrée
l'unité et les circonstances de cette administration, ou, le cas échéant,
la date à laquelle l'unité a été détruite
ou restituée à l'établissement de transfusion sanguine
référent ;
6º Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa
délivre un produit sanguin labile à un patient hospitalisé
dans un autre de ces établissements, l'identification de cet établissement
ainsi que la date et les circonstances de cette délivrance ;
7º Tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits
sanguins labiles ainsi que tout incident grave.
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Réglementaire)
Sous-section 8 : Obligation de signalement et de déclaration
Article R1221-49
(inséré par Décret nº 2006-99 du 1 février
2006 art. 3 VIII Journal Officiel du 3 février 2006)
Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un incident
grave le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance
de l'établissement de transfusion sanguine où a été
effectué le don de sang ou au correspondant d'hémovigilance
de l'établissement de santé où l'incident a eu lieu.
Le correspondant d'hémovigilance procède aux investigations
et examens appropriés. Il rédige une fiche de déclaration
d'incident.
Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet
indésirable grave survenu chez un donneur de sang le signale sans délai
au correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion
sanguine dans lequel a été prélevé le produit.
Ce dernier procède aux investigations et examens appropriés
et rédige une fiche de déclaration d'effet indésirable
survenu chez un donneur dont copie est versée au dossier du donneur.
Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet
indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le
signale sans délai au correspondant d'hémovigilance de l'établissement
de santé dans lequel a été administré le produit.
A défaut de pouvoir le joindre, il le signale à tout correspondant
d'hémovigilance d'un établissement de transfusion sanguine,
qui transmet cette information au correspondant d'hémovigilance compétent.
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé
dans lequel a eu lieu l'administration du produit en cause procède
aux investigations et examens appropriés dans le service concerné.
Il informe le correspondant de l'établissement de transfusion sanguine
référent et rédige, en concertation avec lui, une fiche
de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur
dont copie est versée au dossier médical de ce dernier.
Si des effets indésirables susceptibles d'être dus à un
produit sanguin labile sont apparus chez un patient auquel ont également
été administrés des médicaments dérivés
du sang ou des produits biologiques relevant d'une autre vigilance, une copie
de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez
ce patient est communiquée au correspondant de la vigilance concernée.
Circulaire DGS/SQ 4 n° 98-231 du 9 avril 1998 relative à l'information
des malades, en matière de risques liés aux produits sanguins
labiles et aux médicaments dérivés du sang, et sur
les différentes mesures de rappel effectuées sur ces produits
sanguins.
Les obligations des médecins prescripteurs de PSL. Ils sont tenus
de délivrer à leur patient une information pré et post
transfusionnelle. L'information a priori porte sur les risques avérés
ou théoriques liés aux PSL et sur les différentes mesures
de rappel effectuées sur ces produits, (document écrit à
remettre au patient).
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Réglementaire)
Sous-section 2 : Système national d'hémovigilance
Article R1221-24
(Décret nº 2006-99 du 1 février 2006 art. 3 II Journal
Officiel du 3 février 2006)
(Décret nº 2006-550 du 15 mai 2006 art. 2 I 1º Journal Officiel du 16 mai 2006)
Le système national d'hémovigilance comprend :
- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ;
- la Commission nationale d'hémovigilance ;
- les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés
à l'article R. 1221-32 ;
- l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine
des armées ;
- l'Institut de veille sanitaire ;
- les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers
et groupements de coopération sanitaire autorisés en vertu des
articles L. 6132-2 et L. 6133-1 à assurer les missions d'un établissement
de santé et les hôpitaux des armées ;
- tout professionnel de santé.
AFSSaPS – Unité d’hémovigilance (voir lien).
DRASS MIDI-PYRENEES
Monsieur le Docteur Mahdi TAZEROUT
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05.34.30.24.28
Fax : 05.34.30.24.39
E-mail : mahdi.tazerout@sante.gouv.fr
Met en application toutes les règles d’Hémovigilance au sein de son établissement.
Docteur Michel FEISSEL
Site de Nîmes :
Tél. : 04.66.68.32.01
Fax : 04.66.68.33.56
Site de Montpellier
Tel: 04.67.61.64.78
Fax: 04.66.07.61.95"
Lieu de dialogue et de coordination des actions concernant la sécurité
transfusionnelle et l’hémovigilance de l’établissement de
santé (ES) tout en associant l’EFS.
Obligatoire pour tous les ES publics et privés.
Décision du 5 janvier 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités
de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable
survenu chez un receveur de produit sanguin labile
Arrêté du 28 janvier 2007 modifiant l'arrêté du
23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits
sanguins labiles
Arrêté du 23 février 2007 portant nomination à
la Commission nationale d'hémovigilance
Décision du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril
2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits
sanguins labiles
Décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités
de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable
grave survenu chez un donneur de sang
Décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités
de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave
Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité
des informations médicales conservées sur support informatique
ou transmises par voie électronique
Décret n° 2007-1110 du 17 juillet 2007 relatif à la biovigilance
et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé
publique (dispositions réglementaires)
Décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts
de sang et modifiant le code de la santé publique
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les conditions relatives à
l'entreposage des produits sanguins labiles dans les services des établissements
de santé
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention
entre un établissement de santé et l'établissement de
transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un
dépôt de sang
Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations
des dépôts de sang pris en application des articles R. 1221-20-1
et R. 1221-20-3, texte n° 22
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels
des dépôts de sang prévue à l'article R. 1221-20-4,
texte n° 23
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement
de données de santé à caractère personnel
Circulaire N° DGS/DHOS/SD3/2006/11 du 11 janvier 2006 abrogeant la circulaire
DGS/DH n° 609 du 1er octobre 1996 relative aux analyses et tests pratiqués
sur des receveurs de produits sanguins labiles.
Arrêté du 24 janvier 2006 fixant les modalités et le contenu
de la déclaration précédant le transfert à l'Etablissement
français du sang des droits et obligations nés de l'élaboration
ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit
public ayant été agréées sur le fondement de la
loi n o 52-854 du 21 juillet 1952
Décret no 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l'Etablissement
français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le
code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du
questionnaire que remplit le candidat au don de sang
Arrêté du 01/03/2006 fixant les tarifs de cession des PSL
Décret n° 2006-550 du 15 mai 2006 relatif aux sous-commissions
de la commission médicale d'établissement (modifie le rattachement
du CSTH dans les ES publics)
Circulaire du 01/08/2006 visant à limiter la circulation du virus West
Nile en France Métropolitaine
Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les
modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité
de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale
portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine
humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire
mentionnées
Décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes
pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé
publique. Ligne directrice de délivrance et distribution
Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au tarif de cession
des produits sanguins labiles
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif aux qualifications
de certains personnels des établissements de transfusion sanguine
Décision du 13 avril 2005 relative à la procédure de
certification des établissements de santé (Haute Autorité
de Santé)
Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de pharmacovigilance
Décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements
d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la
moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Circulaire DGS/DESUS/DGAI/DNP no 2005-326 du 4 juillet 2005 relative aux mesures
visant à limiter la circulation du virus West Nile en France métropolitaine
Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du
29 avril 2003 fixant la liste et les caractéristiques des produits
sanguins labiles (JO du 24 août 2005)
Décision DG no 2005-135 du 27 juillet 2005 portant modification de
la directive technique no 2 bis de l'Agence française du sang du 24
novembre 1997 relative aux conditions de mise en place de l'informatisation
de la traçabilité des produits sanguins labiles modifiée,
prise en application de l'article R. 666-12-11 du code de la santé
publique
Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions
de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant
le livre II de la première partie du code de la santé publique
(dispositions réglementaires)
Ordonnance 2005 1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements
publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en
matière de transfusion sanguine (JO du 02 09 2005)
Circulaire DGS/SD5C/DHOS/2005/435 du 23 septembre 2005 relative aux recommandations
pour le traitement des dispositifs médicaux utilisés chez les
sujets ayant reçu des produits sanguins labiles (PSL) provenant de
donneurs rétrospectivement atteints de variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob
(vMCJ)
DIRECTIVE 2005/61/CE DE LA COMMISSION du 30 septembre 2005 portant application
de la directive 2002/98/CE ....en ce qui concerne les exigences en matière
de traçabilité et la notification des réactions et incidents
indésirables graves
Note DHOS/DGS du 14 octobre 2005 relative à l'articulation entre les
schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas
d'organisation de la transfusion sanguine pour l'implantation des dépôts
de sang
Arrêté du 21 octobre 2005 portant prorogation des schémas
d'organisation de la transfusion sanguine
Arrêté du 8 décembre 2005 relatif au bilan de la carte
sanitaire des activités de transplantation d'organes et d'allogreffes
de moelle osseuse
Arrêté du 17 septembre 2004 portant prorogation des schémas
d'organisation de la transfusion sanguine.
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 art.116 I Article L1221-13 du CSP,
définition de l'hémovigilance, incluant l'hémovigilance
donneurs.
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de
santé publique, art.116 III article L1223-3 du CSP "Les établissements
de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées
et les établissements de santé autorisés à conserver
et distribuer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques
dont les principes sont définis par un règlement établi
par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé après l'avis de l'Etablissement français du
sang, homologué par arrêté du ministre chargé de
la santé et du ministre de la défense et publié au Journal
officiel de la République Française".
Circulaire DGS/SD5B/DGA/DNP n° 2004-341 du 15 juillet 2004 relative aux
mesures visant à limiter la circulation du virus West Nile en France
métropolitaine
Circulaire n° DHS/E2/E4/2004/176 du 29 mars 2004 relative aux recommandations
pour la mise en place d'un programme de gestion des risques dans les établissements
de santé.
Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès.
Circulaire DGS/DHOS/AFSSAPS n° 03/582 du 15 décembre 2003 relative
à la réalisation de l'acte transfusionnel.
ANNEXES à la circulaire DGS/DHOS/AFSSAPS n° 581 du 15 décembre
2003 relative aux recommandations concernant la conduite à tenir en
cas de suspicion d'incident transfusionnel par contamination bactérienne
Circulaire DGS/DHOS/AFSSAPS n° 581 du 15 décembre 2003 relative
aux recommandations concernant la conduite à tenir en cas de suspicion
d'incident transfusionnel par contamination bactérienne.
Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003 portant organisation
de la biovigilance.
Arrêté du 28 novembre 2003 relatif à certains tests de
dépistage effectués sur des prélèvements de sang
ou de composants du sang.
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
et des pièces anatomiques d'origine humaine.
Arrêté du 29 avril 2003 fixant la liste et les caractéristiques
des produits sanguins labiles
Directive 2002/98/CE du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité
et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation,
la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins,
et modifiant la directive 2001/83/CE
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence Française du Sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement.
Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès
aux informations personnelles détenues par les professionnels et les
établissements de santé en application des articles L.1111-7
et L.1112-1 du code de la santé publique.
Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26
novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale.
Arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement
relatif aux bonnes pratiques de transport des prélèvements,
produits et échantillons issus du sang humain.
Loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité
du système de santé.
Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes
professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.
Arrêté du 23 avril 2001 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements
mentionnés à l'article L.61114-3 du code de la santé
publique (transport PSL, actes transfusion)
Arrêté du 13 avril 2001 modifiant les arrêtés du
15 novembre 1993 et du 5 avril 1994 portant homologation de règlements
de l'Agence Française du Sang relatifs aux caractéristiques
de certains produits sanguins labiles.
Circulaire N° DGS/5C/DHOS/E2/2001/138 du 14 mars 2001 relative aux précautions
à observer lors de soins en vue de réduire les risques de transmission
d'agents transmissibles non conventionnels.
Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1994 et l'arrêté du 11 septembre 1998 portant homologation de règlements de l'Agence Française du Sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles pris en application de l'article L.1221-8 du code de la santé publique.
NOTE D'INFORMATION N° DGS/SQ4/2000/401 du 13 juillet 2000 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements de transfusion sanguine (activités non liées à la transfusion)
Circulaire DGS/DH n°2000-246 du 4.5.2000 relative à la procédure d'autorisation des dépôts de PSL des établissements de santé
Décret n°99-150 du 4.03.1999 relatif à l'hémovigilance
et modifiant le code la santé publique (modification du décret
n°94-68) å Art. R 666-12-8 à 19 du code de la santé
publique
Circulaire DGS/DH n°99-424 du 19.07.1999 (modification de la circulaire DGS/DH n°40) relative aux acteurs de l'hémovigilance
Décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique
Circulaire N° DGS/DH/98/118 du 20 février 1998 relative à
la mise en place de la déleucocytation systématique des produits
sanguins labiles (concentrés de globules rouges et concentrés
de plaquettes de base) et aux mesures nécessaires à la montée
en charge de ce dispositif
Arrêté du 30 mars 1998 portant homologation du règlement
de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits
sanguins labiles et pris en application de l'article L. 666-8 du code de la
santé publique et modifiant l'arrêté du 5 avril 1994 modifié
portant homologation du règlement de l'Agence française du sang
relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles
Circulaire DGS/SQ 4 n° 98-231 du 9 avril 1998 relative à l'information
des malades, en matière de risques liés aux produits sanguins
labiles et aux médicaments dérivés du sang, et sur les
différentes mesures de rappel effectuées sur ces produits sanguins.
Circulaire N° DGS/DH/98/249 du 20 avril 1998 relative à la prévention
de la transmission d'agents infectieux véhiculés par le sang
ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements
de santé
Loi n°98-535 du 1.07.1998 relative au renforcement de la veille sanitaire
et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés
à l'homme.
Circulaire N° DGS/SQ4/DH/AFS/98/722 du 8 décembre 1998 relative
aux analyses biologiques préalables au prélèvement en
vue de transfusion autologue programmée en chirurgie
Arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles
de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport,
à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches
hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules
mononuclées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques
Arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles
de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation
et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des
fins thérapeutiques
Circulaire DGS/DH/AFS n°97-57 du 31.01.1997 relative à la transfusion autologue
Circulaire DGS/DH/AFS 97-149 du 26 février 1997 relative à
l'accès des patients aux informations dans le domaine de la transfusion
sanguine, notamment dans le cadre d'une action en responsabilité
Décret n° 97-1009 du 28 octobre 1997 relatif aux analyses biologiques
et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués
dans le cadre de la stimulation de la synthèse d'anticorps anti-D et
modifiant le code de la santé publique
Circulaire DGS/DH/AFS n° 97-707 du 7 novembre 1997 relative à la
fonction de correspondant d'hémovigilance de l'établissement
de santé
Arrêté du 24 décembre 1997 Relatif aux conditions d'utilisation
des traitements automatisés des informations dans la pharmacovigilance
exercée sur les médicaments dérivés du sang
Circulaire DGS/DH n°97-816 du 24.12.1997 relative à l'informatisation de la traçabilité des PSL
Circulaire DGS/DH n°96-499 du 6.8.1996 relative à la conduite
à tenir en cas de séroconversion positive chez un receveur de
PSL
Circulaire VS 2/96/630 du 10 octobre 1996 Relative à la surveillance
de la maladie de Creutzfeldt Jakob et des autres encéphalopathies subaiguës
spongiformes transmissibles humaines
Arrêté du 29 novembre 1996 relatif aux dérogations en
matière d'analyses biologiques et de tests de dépistage sur
les prélèvements de sang destinés à la transfusion
autologue pris pour l'application de l'article D. 666-4-1-III du code de la
santé publique.
Circulaire DGS/DH/AFS n°24 du 16.05.1995 relative aux missions des coordinateurs régionaux de l'hémovigilance et aux orientations de leur action en 1995
Arrêté du 10.05.1995 relatif aux conditions de désignation
d'un pharmacien aux fonctions de correspondant d'hémovigilance d'un
établissement de santé pris en application de l'article R.666.12.14
du code de la santé publique
Décret 95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée
sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant
les code de la santé publique.
Décret 95-195 du 16 février 1995 relatif aux analyses biologiques
et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués
sur les prélèvements de sang et de ses composants.
Circulaire DGS/DH n°92 du 30.12.1994 relative à la traçabilité
Circulaire DGS/DH n° 46 du 12 décembre 1994 relative à la situation des médicaments dérivés du sang à compter du 1er janvier 1995. Directive technique n°1 AFS (incidents transfusionnel). Directive technique ° 2 (traçabilité)
Arrêté du 8.12.1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un ETS pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution
Circulaire DGS/DH n°40 du 7.07.1994 relative au décret n°94-68 du 14.01.94 relatif aux règles de l'hémovigilance
Décret n°94-68 du 24.01.1994 relatif aux règles de l'hémovigilance pris pour application de l'article L.666.12 du code de la santé publique et modifiant ce code
Décret n°93-345 du 15.03.1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession infirmier.
Loi n°93.5 du 4.01.1993 relative à la sécurité en
matière de transfusion sanguine et de médicaments
>Art. L 666.10 à L 666-12 du code de la santé publique
Circulaire DH/DGS/3B n°47 du 15.01.1992 relative au suivi de la sécurité
transfusionnelle entre les établissements de transfusion sanguine et
les établissement de soins (à propos du suivi de l'information
et des enquêtes transfusionnelles)
Arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'utilisation
du plasma congelé
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