Les services Santé-Environnement des huit DDASS de la Région Midi-Pyrénées ont en charge le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Ils mettent en œuvre les contrôles réglementaires définis par le Code de la santé publique notamment dans les articles R1321-1 à R1321-68
Ces contrôles consistent à vérifier la qualité de l’eau,
- aux captages,
- aux points de mise en distribution,
- aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine,
selon une périodicité liée à l’importance de la population desservie, à l’origine de l’eau et au type de traitement.
Les analyses qui portent sur des paramètres retenus pour leur intérêt sanitaire sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère de la Santé dans chaque département. Les résultats de ces contrôles et de ces analyses sont exploités et archivés au moyen du programme informatique SISE-EAUX. Ils sont régulièrement adressés aux maires et aux gestionnaires des ouvrages de distribution d’eau
Ces autorisations, prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, fixent les conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’adduction, en indiquant notamment les produits et procédés de traitement appropriés à la qualité des eaux brutes.
Elles fixent également les périmètres de protection des captages définis par l’hydrogéologue agréé après exploitation des données recueillies au cours d’une étude préalable effectuée par le maître d’ouvrage (mairie, syndicat de communes, etc.).
Trois périmètres sont ainsi définis :
Le périmètre de protection immédiate :
Il correspond à l'environnement proche du point d'eau. Il est acquis par la collectivité, clôturé et toute activité y est interdite.
Le périmètre de protection rapprochée :
Il correspond à la "zone d’appel" du point d’eau. À l’intérieur de ce périmètre, toutes les activités susceptibles de provoquer une pollution sont interdites ou soumises à des prescriptions particulières.
Le périmètre de protection éloignée :
Il correspond à la "zone d'alimentation" du point d'eau, voire à l'ensemble du bassin versant. Il est destiné à sensibiliser les occupants du sol sur les risques de pollution engendrés par leur activité et au strict respect de la réglementation.
Parallèlement au contrôle sanitaire de l’Etat, les gestionnaires des unités de distribution (personne publique ou privée responsable de la distribution d’eau), responsables de la qualité de l’eau livrée aux abonnés en application de l’article L1321-1 du code de la santé, doivent effectuer un autocontrôle de leurs installations pour s’assurer de leur bon fonctionnement.